La citoyenneté européenne et les conséquences d’un éventuel Brexit
Échanges avec la salle
Intervenant
Les Britanniques résidant en France perdront le droit de vote. Est-ce que l’inverse est vrai ? Est-ce que les Français résidant actuellement en Angleterre perdront aussi leurs droits après le Brexit ?
Danièle Lochak
Je ne pense pas. En Grande-Bretagne, il y a plein de gens qui ont obtenu le droit de vote. Ça dépendra de la Grande-Bretagne, de ce qu’elle veut faire, elle, elle est libre de faire ce qu’elle veut. Si, on pourrait imaginer un traité de réciprocité. Mais à ma connaissance, contrairement à d’autres pays, qui ont d’abord choisi la voix de la convention de réciprocité, sauf erreur de ma part, la France ne s’est jamais lancée là-dedans. On a plein d’accords de réciprocité, mais c’est plutôt pour l’accès à des professions, ce n’est pas pour le droit de vote.
Colin Falconer
J’habite en France depuis longtemps, assez longtemps pour avoir perdu mes droits civiques en Angleterre, parce qu’au bout de 15 ans vous perdez le droit de vote dans votre pays d’origine, dans le cas des Britanniques. Ce que je voulais dire, c’est que c’est d’abord et essentiellement un problème politique. Pour moi, il ne doit y avoir ni préférence nationale, ni préférence européenne, mais tout simplement une préférence humaine. Donc, je suis pour le droit de vote de tous les résidents, donc pour une citoyenneté de résidence. Du coup, le problème très particulier créé par le Brexit est résolu d’un seul coup. On accorde le droit de vote à tous les étrangers. C’est mon point de vue. A mon avis le problème est essentiellement politique, c’est un problème de convaincre nos concitoyens et de créer un rapport de forces. Dans ces moments-là, on trouve toujours la solution constitutionnelle il me semble.
Alain Esmery
Danièle avait déjà apporté une réponse, dans la lecture de l’article 88.3. C’est dans le cadre du traité de Maastricht. L’accord de réciprocité ne s’appliquerait pas, quand bien même les Britanniques décideraient de laisser le droit de vote à tous les Européens. Le texte est extrêmement restrictif pour les raisons que Danièle a expliquées. C’est vraiment une volonté de border, de cadrer cet élargissement du droit de vote au strict cadre du traité de Maastricht. Quand bien même la Grande-Bretagne souhaiterait maintenir l’implication des citoyens extra-britanniques dans la gestion de son pays, ça ne s’appliquera pas chez nous. En France c’est une révolution copernicienne qui est à opérer auprès des élus.
Mohamed Ben Saïd
Dans le courrier qu’a envoyé la Commission européenne au collectif « J’y suis, j’y vote », elle se réjouit que les citoyens britanniques s’intéressent à la politique en France, et qu’ils puissent y participer. De la même manière que les citoyens français et européens participent à la vie au Royaume-Uni. Mais à partir du Brexit, ils n’auront plus le droit de participer aux élections européennes, et pour le reste il revient à chacun des pays, qui en a l’autorité et le pouvoir, d’accorder ou pas le droit de vote. Au collectif « J’y suis, j’y vote », nous pensons que c’est un recul de la démocratie si on enlève le droit de vote et d’éligibilité des Britanniques ici en France. Au Royaume-Uni a priori le droit de vote de tous les étrangers sera maintenu sur la base du principe de démocratie, on ne revient pas en arrière dans la démocratie, on avance dans la démocratie. Pourquoi on parle de cela, et pourquoi depuis une année on s’agite sur cette question des Britanniques ? Parce que c’est un déni de démocratie l’exclusion des étrangers du droit de vote. Ce n’est pas la nationalité qui est importante, c’est la vie dans la proximité, la vie dans la cité qui est importante. Et c’est la meilleure réponse que l’on peut apporter au populisme. La question de la réforme constitutionnelle est importante, aujourd’hui on en parle et celui qui a proposé le projet de réforme a omis d’y mettre le droit de vote. Quand des personnes sont allées l’interroger, il a dit que lui, personnellement, « il y croyait », mais qu’il n’avait pas osé le mettre. Mais à nous d’activer, il y a une opportunité, il y a une réforme constitutionnelle, des élections européennes, à nous de ramener cette question, c’est une question de démocratie, une question de citoyenneté de résidence, il faudrait que la France soit à la page du XXIe siècle, qu’elle change sa Constitution, c’est un combat à mener, politique, associatif et autres. Ça nous importe, les élus sont ouverts, il y a 60 % des proches de LREM pour, il faut travailler ça, avec les réseaux associatifs.
Pierre Cours-Salies
Quand on parle des droits politiques et civiques pour une partie de la population, on est sur des sujets de principe. Et si on ne prend pas la question de principe, on ne peut pas comprendre la question. Sinon, ça devient une discussion de spécialistes. Un exemple, tout le monde nous dit que les femmes n’ont pas pu avoir le droit de vote avant 1946 en France alors que ça avait été voté à l’Assemblée nationale. Les socialistes n’avaient pas voulu se battre parce qu’au Sénat les radicaux étaient contre, et l’ensemble des francs-maçons qui se prétendaient de gauche étaient contre parce que les femmes allaient voter comme les curés et leurs maris. Il a fallu un certain nombre d’années, mais à partir de 1975 elles votaient plus à gauche que les hommes. Il a fallu un temps d’adaptation. Si je prends la question des immigrés, soyons clair, le vrai problème qui travaille ce pays est de lire la page de la colonisation, lire qu’on a fait des guerres coloniales provoquées par le gouvernement français pendant un certain nombre d’années et qu’on ne s’en remet pas, et qu’on ne veut pas dire qu’on a eu tort. Donner le droit de vote ça relève d’une responsabilité politique. Donc quand il y a une majorité de gauche dans ce pays et si ça ne se fait pas... Danièle Lochak l’a bien résumé, toutes ces complications viennent de l’absence de volonté d’établir que les résidents ont le droit de vote au bout de trois ans de présence par exemple. On le refuse à un certain nombre de résidents, parce que les résidents d’Afrique du Nord, notamment ceux d’Algérie, nous ont donné une bonne leçon, ils nous ont chassés. Ça, c’est un passé colonial qui pèse. Et je terminerai là-dessus, à propos d’un certain nombre d’Algériens qui ne voulaient pas réclamer la nationalité française avec la naturalisation. Les plus politisés, qui ont une activité politique ou syndicale en France, disent quelque chose de parfaitement juste. Pourquoi on va faire un dossier dans le fait qu’on nous reconnaisse une qualité ? On y a droit ou pas. On y a droit parce qu’on habite et vit là. Qu’est-ce qu’on peut répondre à ça ? Je pense que c’est à ça qu’il faut répondre. Si on regarde l’évolution de l’antiracisme, le socle de l’antiracisme en France, depuis plusieurs générations, les jeunes font des études ensemble, et c’est leurs copains, qu’ils soient bronzés ou pas ! 70 % disent qu’il faut reconnaître le droit de vote aux étrangers. Si on ne s’appuie pas là-dessus, on s’appuiera sur quoi ? Et relançons le débat, tous ceux qui résident doivent avoir les mêmes droits politiques et civiques. Sinon, vous allez répondre quoi au Front national ? Ils n’ont pas les mêmes droits parce qu’ils ne sont pas tout à fait comme nous ? Si on ne répond pas fermement on ne répond à rien.
Danièle Lochak
Je suis d’accord avec vous sauf ce n’est pas uniquement le fait colonial, c’est plus fort que ça, même au niveau du vote des Européens, on a freiné des quatre fers, il y a peut-être cet élément en plus, mais je ne pense même pas que ce soit notre passé colonial.
Alima Boumédiène
Je veux intervenir sur trois points. Le premier point concerne les accords de réciprocité, malheureusement ça n’aurait aucun effet car on aurait également besoin de modifier la Constitution, car la Constitution est claire sur la question de la souveraineté. Les accords de réciprocité n’auraient pas d’effet dans ce domaine. La modification de la Constitution serait quand même nécessaire. Le deuxième point. On devrait prendre le problème à l’envers. Tout à l’heure on nous a dit : « les dotations sont données en fonctions des habitants » et c’est une réalité. Les nombres d’élus sont calculés en fonction des nombres d’habitants. Moi je prends toujours la ville que je connais le mieux, qui est ma ville, Argenteuil, où il y a 65 élus, mais où il y a un nombre important d’étrangers : il n’y aurait plus 65 élus, il n’y aurait plus que peut-être 50 élus... Alors si on dit aux élus que 15 d’entre eux vont perdre leur droit d’être élu, parce que le nombre d’habitants ne peut plus être une base de calcul, je crois que là, on pourrait toucher davantage, et peut-être même, pourquoi pas, saisir les hautes instances comme le Conseil d’Etat sur ces questions. Parce que le nombre d’élus et les dotations sont quand même basés sur le nombre d’habitants. Je crois que là, il y a aussi un hiatus qu’il faudrait creuser... Le troisième point : il y a aujourd’hui ou demain une campagne qui va se faire pour les élections européennes. Il faut saisir cette opportunité et dire : étranger européen ou étranger non européen, on est étranger. Donc là, il y a une campagne à monter là-dessus, en parlant de cette égalité des droits entre étrangers européens et étrangers non européens. Et pourquoi pas, peut-être, même faire une liste des candidatures, etc. Saisir l’opportunité pour faire une campagne sur cette rupture d’égalité entre étrangers.
Pierre Gineste
Comme a dit le camarade Arce, pour son pays, mais pour nous c’est exactement pareil : c’est-à-dire que les Français comme les Espagnols ont le droit de vote dans plus de vingt pays non européens, mais que les ressortissants de ces pays-là n’ont pas le droit de vote. Alors, la difficulté qu’on a, dans notre système politique, d’imaginer qu’on pourrait étudier des accords de réciprocité, c’est peut-être une chose, peut-être une bataille politique. Mais le fait que des Français ont le droit de vote dans certains pays et que les ressortissants de ces pays n’aient pas le droit de vote en France, c’est un pur scandale. Les vingt pays : Islande, Norvège, Suisse – certains cantons –, République Dominicaine, Etats-Unis – quelques communes –, Argentine – quelques provinces–, Bolivie, Chili, Colombie, Paraguay, Pérou, Uruguay, Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert, Guinée, Ouganda, Rwanda, Zambie, Zimbabwé, Israël – Jérusalem Est –, Corée du Sud, Hong Kong, Australie – 3 Etats sur 8 –, NouvelleZélande.
Michel Butez
Il y a quand même une question qu’il va falloir résoudre assez rapidement quand même, si en Angleterre, au Royaume-Uni, ils vont au bout du processus, que deviennent les élus dans les communes françaises ? Pour les communes qui ont des élus britanniques ?
Alain Esmery
Cet atelier se pose la question des Britanniques et de la campagne qu’on souhaite mener, à l’occasion des européennes. Est-ce qu’on a les moyens de perdre 409 élus, qui se sont présentés, élus au nom de leur activité, de leur présence, de leur « importance » sur les territoires ? Quand on sait qu’il est de plus en plus difficile de constituer des listes ! Effectivement, pourquoi se priver de talents, se priver de qualité, pourquoi se priver de l’engagement de 409 britanniques ? On doit aussi pouvoir s’appuyer sur la spécificité de la situation, bien évidemment la réciprocité ne peut pas être une solution, puisque le droit n’est pas acquis de plain-pied par les citoyens, les citoyennes, mais qu’il peut être remis en question par un changement politique comme ça s’est passé là, avec le Royaume-Uni. On voit bien que ça nous donne deux leçons : — l’objectif doit être de demander un droit qui est attaché aux personnes, aux résidents, donc cette citoyenneté de résidence pour laquelle on se bat ; — et ce serait un acquis, puisque, a priori, on viendrait renouveler le vivier des personnes qui pourraient s’engager dans la gestion municipale en pouvant être élues. Voilà, les petites leçons de pédagogie que l’on pourrait avoir pour celles et ceux qui ne sont pas totalement réfractaires à l’idée d’élargir le droit de vote. Et puis s’appuyer sur ce que nous avait suggéré Jean-Daniel Lévy, que parmi les formations politiques, il y a cette relative nouveauté que les sympathisants LREM sont favorables à 65 %, donc une possibilité d’interpeller les élus de ce camp-là