NATIONALITE, DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS
Le Bundesrat, Chambre haute du Parlement où siègent les représentants des 16 Länder, a adopté définitivement le 21 mais la réforme de la loi de 1913 sur la nationalité. Auparavant le 7 mai, le Bundestag avait approuvé par 365 voix contre 184 et 39 abstentions, le projet de loi qui avait été amendé dans le sens souhaité par les libéraux du FDP, parti dont l'accord était nécessaire pour qu'il y ait une majorité au Bundesrat. Le texte définitif prévoit que les enfants nés en Allemagne de parents étrangers résidant dans le pays depuis au moins 8 ans, sont Allemands à la naissance et auront le droit de conserver la nationalité de leurs parents jusqu'à l'âge de 23 ans ; entre 18 et 23 ans, ils devront choisir l'une ou l'autre des nationalités. Les chrétiens démocrates ont essayé par tous les moyens d'ajourner le vote et ont annoncé que leur pétition contre la double nationalité avait recueilli 5 millions de signatures. La nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 prévoit également un allégement des procédures de naturalisation : 8 ans de présence minimale en Allemagne au lieu de 15 auparavant. Pour le droit du sol, la loi sera partiellement rétroactive : les enfants de moins de 10 ans répondant aux critères pourront bénéficier des nouvelles dispositions.
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