4€  12° année - n° 67 JANVIER - FEVRIER 2004

le sénat vote en faveur du droit de vote des étrangers

Le 11 décembre 2003, en assemblée pléinière, le Sénat a adopté par 41 voix contre 29 la proposition de loi du Mouvement réformateur (MR) accordant aux étrangers, après cinq ans de résidence en Belgique, le droit de vote sans éligibilité aux élections communales.
 
 

HUIT PROPOSITIONS DE LOI

Le 4 novembre, la Commission de l'intérieur du Sénat avait commencé l'étude des huit propositions de loi déposées sur le vote des étrangers. À l'exception d'une proposition du Vlaams Blok et d'une autre d'un libéral flamand demandant une consultation populaire sur le sujet, les six autres textes proposaient de manière différente la participation politique des résidents étrangers.

Les socialistes, les chrétiens-démocrates francophones et les écologistes étaient pour le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales après cinq ans de résidence (trois ans pour les socialistes flamands). Une proposition socialiste octroyait le droit de vote aux élections provinciales. Des nuances existaient entre les propositions en ce qui concerne le caractère obligatoire comme pour les Belges ou facultatif du vote. Le Mouvement réformateur (MR), libéraux francophones, se distinguait en ne proposant pas l'éligibilité et en demandant à l'inscription sur les listes électorales, un engagement écrit à respecter la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'homme. C'est cette dernière proposition, plus petit commun dénominateur, qui a été retenue. La majorité dépendait des dix sénateurs du MR qui avaient annoncé leur veto sur les autres textes. Les socialistes flamands et les élus des autres partis francophones, tout en regrettant l'absence d'éligibilité, ont fini par se rallier à la proposition du MR. La Chambre des députés doit examiner fin février le texte voté par le Sénat.

L'EMBARRAS DES LIBÉRAUX FLAMANDS
 
 

Le vote met dans l'embarras le VLD, parti du Premier ministre Guy Verhofstadt, qui doit tenir un congrès mi-février. Les libéraux flamands ont réaffirmé que pour eux l'assouplissement en matière d'accès à la nationalité belge permettait à ceux qui le voulaient d'obtenir le droit de vote. Ils ont envisagé de déposer une proposition de loi visant à régionaliser l'octroi du droit de vote communal aux étrangers non-européens. Dans leur esprit, le droit de vote pouvait être accordé en Wallonie, mais il était hors de question de le faire en Flandre où les extrémistes du Vlaams Blok font peur à presque toute la classe politique. La proposition de loi qui posait des difficultés constitutionnelles n'a pas été déposée.

Informations plus complètes sur les sites Internet : www.suffrage-universel.be et www.senate.be