22e année N°135 MAI - JUIN 2015
Au conseil de l’Europe, un
projet de résolution
favorable au droit de vote des étrangers
La commission permanente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)1 a approuvé le 6 mars un projet de résolution appelant à accorder aux étrangers le droit de vote et de candidature aux élections locales et régionales au terme d’une période de résidence maximale de cinq ans.
Adopté sur la base d’un rapport sur « La participation démocratique des diasporas de migrants», le projet de texte estime que « le droit des diasporas à la participation démocratique est une condition fondamentale de leur intégration politique » et que « tant que le droit de vote, au moins aux élections locales, ne sera pas accordé aux migrants et aux résidents locaux de toutes origines, le processus d’intégration restera inachevé ».
Les doubles nationaux
Le projet de résolution appelle également « à l’établissement de commissions bilatérales composées de législateurs du pays de résidence et du pays d’origine pour examiner les cas complexes concernant la participation politique active dans plus d’un pays des citoyens titulaires d’une double nationalité ».
Pour l’APCE, la double nationalité ou l’instauration, dans leur pays d’origine, d’un statut juridique spécial pour les ressortissants vivant à l’étranger encouragerait leur participation constructive à l’élaboration des politiques dans leur pays natal, la double nationalité ne devant pas être utilisée abusivement pour promouvoir des politiques expansionnistes et violer la souveraineté des autres Etats.
1. La commission permanente de l’APCE agit
au nom de l’Assemblée dans l’intervalle des sessions
plénières et se compose des membres de
la présidence de l’Assemblée, des présidents des
groupes politiques, des présidents des délégations
nationales des 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe et des présidents des commissions,
soit une soixantaine de membres.
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