LA LETTRE DE LA CITOYENNETE
Nationalité, droit de vote des résidents étrangers
20F 5° année -N°29 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 1997
LE CUMUL DES NATIONALITES EN EUROPE
La convention de 1963 du Conseil de l'Europe, destinée à éviter le cumul des nationalités, a été signée par 13 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Suède, Espagne, Irlande, Royaume Uni, les 3 derniers n'ayant ratifié que la partie concernant les obligations militaires et non celle concernant la réduction des nationalités multiples. La Convention prévoit la perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité de l'un des Etats contractants. En complément, la France et l'Italie ont ratifié en 1993 un protocole facilitant la conservation de la nationalité d'origine en cas d'acquisition de l'autre nationalité, selon des conditions de séjour ou en cas de mariage.
En cas d'adoption
Un enfant mineur national adopté par un étranger pert sa nationaltié d'origine en Allemagne, Belgique, Pays Bas et Suisse. A l'inverse, l'adoption d'un mineur étranger se traduit par l'attribution automatique de la nationalité du pays de l'adoptant dans tous les pays européens, sauf quelques restrictions pour la Belgique (un Belge né à l'étranger doit en faire la demande) et le Portugal où seule l'adoption plénière confère la nationalité.
En cas de naturalisation et de mariage
La naturalisation et le mariage ont les mêmes effets en ce qui concerne le cumul des nationalités. L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par un national ne suppose pas la renonciation à la nationalité d'origine, au Royaume Uni, en Suisse, au Portugal depuis 1981, en Italie depuis 1992.
En Espagne, le cumul est limité aux nationalités des pays avec lesquels a été signé un traité de double nationalité : Amérique latine, Philippines, Andorre, Guinée équatoriale, Portugal.
En Allemagne, la perte de la nationalité allemande ne se produit que si l'intéressé ne réside pas sur le territoire.
En ce qui concerne la naturalisation d'un étranger, ce dernier n'a pas besoin de renoncer à sa nationalité d'origine en Belgique, en Espagne (uniquement pour les ressortissants des pays ayant signé un traité de double nationalité), en Italie, au Portugal, au Royaume Uni et en Suisse.
En Allemagne et aux Pays Bas
L'Allemagne et les Pays Bas ont les législations les plus restrictives d'Europe en ce qui concerne la double nationalité mais des réformes sont en cours pour élargir les possibilités.
Aux Pays Bas, le Conseil des Ministres du 10 juillet 1997 a approuvé la proposition du Secrétaire d'Etat à la Justice, Mme Schmitz qui fixe les conditions permettant de posséder la double nationalité : lorsque la personne ne peut, selon la législation de son pays d'origine, renoncer à sa nationalité ; lorsque la personne est née et réside aux Pays Bas, dans les Antilles néerlandaises ou à Aruba ; lorsque le requérant est marié à un(e) ressortissant(e) néerlandais(e)...
En Allemagne, 3 projets de loi destinés à faciliter la naturalisation des enfants de résidents étrangers ont été présentés pour avis au Bundestag. Le dernier en date, du 16 mai 1997, vise à accorder automatiquement la nationalité allemande aux enfants nés de parents étrangers eux-mêmes nés en Allemagne et de pouvoir dans le même temps garder la nationalité de leurs parents. Les jeunes parlementaires chrétiens démocrates sont favorables à la double nationalité jusqu'à la majorité, date à laquelle les jeunes devraient opter pour l'une ou l'autre des nationalités.
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