4 euros 21e année N°125 SEPTEMBRE - OCTOBRE 2013
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France : l’acquisition de la nationalité facilitée
Deux décrets du 30 août 2013 assouplissent les modalités d’acquisition de la nationalité française.
Ils font suite à une circulaire du 18 octobre 2012 qui allait dans le même sens et s’inscrivent dans la volonté gouvernementale d’inverser la tendance à la chute des naturalisations constatée entre 2010 et 2012 (voir La
Une ouverture progressive vers le droit du sol
Sous la monarchie et le début de la révolution, c’est le jus soli, et donc le lieu de naissance, qui détermine la qualité de Français. Mais le code civil de Napoléon Bonaparte, en 1804, institue le monopole de la transmission par filiation, le jus sanguini : « Est français l’enfant né d’un père français. » Il faut attendre une loi de 1851 pour que réapparaisse, en complément de la filiation, le jus soli, sous la forme du double droit du sol : l’enfant, né en France d’un étranger qui lui-même y est né, est français dès sa naissance.
En 1889, l’enfant né en France d’un père étranger qui n’y est pas né, est français automatiquement à sa majorité.
Plusieurs modifications ultérieures, en 1927, 1945 et 1973, facilitent l’accès à la nationalité pour les personnes nées en France.
Des avancées et des reculs en fonction des majorités parlementaires
A partir de 1993, les majorités successives vont orienter le droit du sol et les procédures de naturalisation vers plus d’ouverture ou plus de fermeture.
En 1993, la droite institue la procédure de déclaration par laquelle le jeune, né en France mais resté étranger jusqu’à l’âge de 16 ans, manifeste, entre 16 et 21 ans, sa volonté d’acquérir la nationalité française.
En 1998, la gauche supprime la manifestation de volonté et rétablit l’acquisition « automatique » de la nationalité française à l’âge de 18 ans.
En 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement supprime la seconde instance, nationale, qui, dans la procédure de naturalisation, revoyait les avis donnés par les préfectures. Il instaure le contrôle d’une « connaissance suffisante » de la langue française et l’appréciation par l’administration préfectorale de l’adhésion « aux principes et valeurs essentiels de la République ». Ultérieurement, un diplôme ou une attestation justifiant la maîtrise de la langue française sera exigé.
Par ailleurs, en cas de mariage avec un(e) Français(e), on passe d’un délai de six mois nécessaire pour être naturalisé, avant 1993, à quatre ans en 2010.
Les décrets du 30 août
Après être revenu en octobre 2012 sur les critères d’emploi, de durée de séjour et avoir supprimé les questionnaires à choix multiple, un premier décret assouplit les modalités d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française des candidats à la naturalisation : les personnes titulaires d’un diplôme délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en français sont désormais dispensées de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation, de même que les personnes souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient ou âgées de plus de 60 ans (au lieu de 65 ans dans la circulaire du 18 octobre 2012).
Le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 (niveau « seuil » défini par le cadre européen commun de référence pour les langues) est désormais évalué à l’occasion d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture.
La suppression du questionnaire à choix multiple pour l’évaluation des connaissances d’histoire, de culture et de société françaises est confirmée. Les éléments fondamentaux à connaître seront précisés.
Le deuxième décret répond aux critiques sur les inégalités démographiques d’accès à la nationalité.
Le
ministère de l’Intérieur veut remplacer à terme les 186
sites traitant actuellement les demandes par des plates-formes
régionales « pôles de compétences » consacrés à
l’accès à la nationalité. Les deux premières plates-formes
ont ouvert le 1er septembre à Nancy et Besançon. Une troisième
ouvrira le 1er janvier à Beauvais.
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