4€  11° année - n° 64 JUILLET - AOUT  2003
 

••• Luxembourg : droit de vote

La loi électorale de février 2003 modifie celle de 1995 qui faisait suite au traité de Maastricht. Elle prévoit :

- Pourront devenir électeurs au niveau communal tous les résidents étrangers (communautaires ou non) qui résident depuis cinq ans au Luxembourg (six ans pour les seuls communautaires auparavant).

- Pourront être candidats les communautaires résidant depuis cinq ans au Luxembourg (douze auparavant). Ils ne pourront devenir ni maire ni échevin (adjoint au maire).

- Les résidents communautaires peuvent s'inscrire également pour les européennes (depuis 1994). Ils peuvent être candidats également après cinq ans de résidence (dix auparavant).

N.B. Le Luxembourg a fait un pas en avant pour revenir sur des dérogations qu'il avait obtenues lors du traité de Maastricht. Il en a profité pour donner le droit de vote aux ressortissants des États tiers pour les seules élections municipales où, cependant, ils ne sont pas éligibles. L'égalité entre résidents étrangers n'est pas encore réalisée.