LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 5° année -N°30 - NOVEMBRE-DECEMBRE 1997

REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE

Alors qu'il s'est déclaré le 3 octobre très favorable aux dispositions du projet Chevènement sur l'entrée et le séjour des étrangers, le Haut Conseil de l'Intégration sur la suppression de la réclamée depuis 1993 à tout jeune né en France de parents étrangers qui souhaite devenir français (voir la Lettre de la Citoyenneté n° 29). Le HCI, présidé par Simone Veil et comprenant des partisans de la majorité actuelle comme de l'opposition, estime que le recul n'est pas suffisant pour conclure sur l'efficacité de la procédure et que Le HCI propose qu'au moment de l' qui va remplacer le service militaire obligatoire, les jeunes soient informés de leurs droits et puissent recevoir sur présentation de leurs certificats de scolarité une attestation .

Dans une interview au Monde le 16 octobre, Simone Veil a précisé "sur la nationalité, le projet de loi adopte une démarche pragmatique et propose des solutions très habiles ; elles tiennent compte de la tradition française du droit du sol, sous condition d'un délai de résidence et de la démarche volontaire inaugurée en 1993 par la loi Méhaignerie... L'actuel projet de loi, tout en conservant la possibilité pour les jeunes de choisir dès 16 ans la nationalité indépendamment de leurs parents, évite le risque que certains omettent de faire cette démarche et perdent leur droit à la nationalité."

Dans le projet de loi sur la nationalité, un article devrait mettre un terme aux tracasseries dont souffrent toutes les personnes ayant un élément d'extraénité dans leur état civil (naissance à l'étranger, parent étranger...) pour prouver leur nationalité française. Pour tous ces Français et quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, la délivrance du premier certificat de nationalité sera inscrite en marge de leur acte de naissance et sur le livret de famille si les intéressés en font la demande, ce qui permettra d'éviter que les préfectures n'exigent un nouveau certificat de nationalité à chaque renouvellement de la carte d'identité.

Elodie nous a quittés après une courte et redoutable maladie. Depuis 5 ans, elle saisissait et mettait en page la Lettre de la Citoyenneté.
A sa famille, ses amis et toute l'équipe de Presse d'Aujourd'hui, nous présentons nos sincères condoléances et l'assurance de toute notre sympathie.

Sur le sujet voir LETTRE N°29 : L'HISTOIRE DU DROIT DU SOL

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