24e année N°147 MAI- JUIN 2017
Suisse
Le 13 avril, un avant-projet de loi du canton de Vaud sur les procédures de naturalisation a été présenté. Le canton s’adapte à la loi fédérale plus restrictive (voir La Lettre n° 130) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 mais essaie de conserver « une marge de manoeuvre », la Constitution vaudoise obligeant à faciliter la naturalisation. Vaud n’obligera pas par exemple de recommencer une procédure de naturalisation en cas de déménagement. De plus, l’avant-projet de loi harmonise les pratiques communales.
Fin avril, contre l’avis à deux reprises de l’assemblée de sa commune de résidence (voir La Lettre n° 145), l’exécutif du canton d’Argovie a accordé la naturalisation suisse à une Néerlandaise « anticloches ». Le gouvernement a estimé que les reproches invoqués par l’assemblée communale de Gipf-Oberfrick pour refuser la nationalité étaient insuffisants.
Retour au sommaire de la LETTRE n° 147
Retour à la présentation : LETTRE