LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 5° année -N°29 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 1997

SUISSE

Après avoir décidé le 5 juin de laisser aux cantons la possibilité de réduire de 12 à 8 ans le temps minimal passé en Suisse par un étranger qui veut se faire naturaliser, le Conseil national (Chambre basse) a fait marche arrière le 18 juin et décidé de ne pas modifier le délai minimal de résidence de 12 ans. Le 12 juin, les Sénateurs du Conseil des Etats avaient décidé de ne pas modifier ce délai et à la conférence de conciliation, obligatoire en cas de désaccord entre les deux Conseils, la majorité a suivi la position défendue par le Conseil des Etats.

Voir aussi Lettre n°27 : SUISSE

Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
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