4 euros 19e année  N°117 MAI - JUIN 2012


Royaume-Uni

Un ancien Irakien ayant obtenu l’asile au Royaume-Uni en 1992 et la citoyenneté britannique en 2000 était retourné en Irak et avait été arrêté en 2004 pour conspiration contre les forces d’occupation et suspicion de terrorisme. Le gouvernement avait révoqué sa citoyenneté britannique en 2007. La cour d’appel a cassé « à contrecœur » le 29 mars 2012 cette décision au motif qu’elle faisait de ce citoyen un apatride, ce qu’une convention internationale juge illégal.


Voir aussi N 115

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