LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 5° année -N°29 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 1997

UNION EUROPEENNE

La Belgique sanctionnée

La Commission européenne a rendu publique le 27 juin sa décision de porter plainte contre la Belgique devant la Cour européenne de justice pour non application de la directive sur le droit de vote aux élections locales des résidents communautaires.

Les autres pays, l'Allemagne, la Grèce, la France et le Portugal n'ont pas encore transposé en droit interne la directive et ne font pas l'objet d'une plainte pour le moment. Le débat sur la modification de l'article 8 de la Constitution belge est en cours depuis plusieurs mois (voir la lettre de la Citoyenneté n° 26, 27 et 28)*. La Commission serait particulièrement sévère pour la Belgique parce qu'elle bénéficierait d'une dérogation lui permettant de demander une période minimale de résidence dans les communes où les ressortissants communautaires dépassent 20% des électeurs éligibles.

En France, pour cette application du traité de Maastricht, un projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres le 2 juillet et doit être soumis au Parlement cet automne. Il prévoit que les ressortissants de l'U.E. seront éligibles aux conseils municipaux dans les mêmes conditions que les Français. En revanche, ils ne pourront ni exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer, directement ou indirectement, à l'élection des Sénateurs.

* Après les prises de position des différents partis, il ne manquerait théoriquement que 7 voix à la Chambre pour atteindre la majorité des 2/3 nécessaire à une modification de la Constitution dans le sens souhaité par les partis écologistes, socialistes et socio-chrétiens, c'est-à-dire sans discrimination entre Européens et non-Européens.

Eurocités

7 villes, membres du réseau Eurocités, Barcelone, Bologne, Bradford, Lisbonne, Madrid, Palerme et Rotterdam, participent au programme LIA (Local Integration/Partnership Action) cofinancé par la Commission Européenne. Il s'agit pour ces villes de développer des projets novateurs pour promouvoir des activités de partenariat entre les collectivités locales et les associations ou organisations représentatives des minorités ethniques et faciliter la participation des immigrés à la vie politique locale. Il s'agit, par exemple, pour la ville de Barcelone, de créer une commission consultative constituée d'immigrés. Pour Bologne, la création d'une commission consultative des immigrés ouvrira la voie aux élections de représentants étrangers au conseil municipal et aux conseils de quartier. Bradford conçoit des stratégies concertées avec les différentes organisations pour réduire les actes de discrimination raciale. Lisbonne mobilise les associations locales d'immigrées pour les faire participer activement à la vie publique de la ville. Madrid vise à développer un processus d'intégration de la population immigrée dans les zones centrales de la ville. Palerme investit, avec les associations locales d'immigrées, en direction des femmes immigrées. Rotterdam développe des activités destinées à promouvoir les contacts entre les populations allochtones et autochtones dans le quartier de Charlois.

Voir aussi : Lettre n°27 : EUROPE, Lettre n° 27 : BELGIQUE

Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
Retour à la présentation : LETTRE DE LA CITOYENNETE
Retour à la page : ACCUEIL