LA LETTRE DE LA CITOYENNETE
Nationalité, droit de vote des résidents étrangers
20F 5° année -N°29 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 1997
LE BILAN DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE POUR LES JEUNES DE 16 A 21 ANS
D'après les statistiques du Ministère de la Justice au 31.12.1996, avaient acquis la nationalité française par , sur un effectif théorique chiffré entre 23 000 et 29 000 par classe d'âge :
15 512 jeunes nés en 1976
21 104 jeunes nés en 1977
23 048 jeunes nés en 1978
20 453 jeunes nés en 1979
13 508 jeunes nés en 1980
Chaque année, davantage de jeunes déposent leur demande dès 16 ans : 32% en 94, 43% en 95, 46% en 96. 4 nationalités* représentent 88,1% des demandes : Marocains 37%, Portugais 28,6%, Tunisiens 12,3%, Turcs 10,2%.
Le manque de preuve établissant la résidence habituelle constitue le motif majeur de refus : 42% en 96. Si le taux de refus est stable depuis 2 ans au plan national, 2,6%, de très fortes inégalités existent entre régions et entre grandes villes et petites mairies.
Le bilan sur l'obligation faite aux établissements du 2ème degré d'informer les élèves des dispositions de la loi de 93 est également négatif : le matériel de documentation n'a pas été renouvelé dès l'année scolaire 95-96, les correspondants ont rarement été désignés, peu de réunions ou d'entretiens personnalisés prévus par une circulaire ministérielle ont été organisés. Certaines municipalités, comme celle de St Martin d'Hères dans l'Isère se sont investis dans cette information aux lycéens mais c'est l'exception qui confirme la règle générale de l'indifférence et de l'oubli.
* La procédure de manifestation de volonté ne concerne que les enfants nés en France de 2 parents étrangers eux-mêmes nés à l'étranger. Elle ne vise pas les enfants nés en France de parents algériens eux-mêmes nés avant 1962 sur un territoire alors considéré comme un département français, et qui sont donc français dès la naissance.
En Alsace
Le rapport Weil s'appuie sur les constatations de l'Observatoire régional de l'intégration et de la ville d'Alsace (Cahier de l'Observatoire n° 22, mai 97, 1 rue de la Course - 67000 Strasbourg).
4 581 (50%) des 9 120 jeunes vivant en Alsace concernés ont manifesté leur volonté, entre janvier 94 et novembre 96. Il n'y a eu que 48 refus sur la période dont 44 pour insuffisance de preuves quant à la résidence au cours des 5 dernières années.
L'Observatoire régional met surtout en évidence la sous-information des jeunes ; elle a pratiquement cessé depuis fin 1994. 3 mairies sur 34 font état d'une publication dans le journal municipal en 1994. Dans une mairie sur sept ce sont les services de police municipale qui sont chargés de l'accueil du public concerné. Alors qu'ils sont tous habilités pour recevoir les manifestations de volonté, 16 mairies sur 31, 1 sous préfecture sur 12 et aucune gendarmerie ont prévu de recueillir ces "manifestations". Les autres envoient les jeunes au Tribunal d'instance.
Sur le même sujet, voir aussi : Lettre n°29 MANQUE D'AUDACE ou NATIONALITE FRANCAISE, L'HISTOIRE DU DROIT DU SOL ou ILS ONT DIT
Lettre n°26 : DEVINETTE
Lettre de la Citoyenneté : SOMMAIRE
Retour à la présentation
: LETTRE DE LA CITOYENNETE
Retour à la page : ACCUEIL