LA LETTRE DE LA NATIONALITE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 5° année- N°30- NOVEMBRE - DECEMBRE 1997

DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE :

AUX ELECTIONS MUNICIPALES FRANCAISES

Les débats parlementaires

Le texte présenté en première lecture au Sénat le 17 septembre par le Ministre de l'Intérieur reprend un projet de loi préparé par le gouvernement Juppé qui ne l'avait jamais inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Plusieurs amendements proposés par les sénateurs ont été rejetés par les députés lors de la séance du 8 octobre à l'Assemblée nationale. En deuxième lecture le 23 octobre, les sénateurs n'ont pas modifié leur position. Le projet doit donc revenir à l'Assemblée et un consensus devra être trouvé car il s'agit d'une loi organique qui doit être votée à l'identique par les deux chambres.

Les points de désaccord

5 points principaux font l'objet de désaccord entre sénateurs et députés :

1) la réciprocité : le Sénat demande qu'il y ait réciprocité entre pays, ce qui interdirait actuellement aux Belges et aux Grecs de voter, leurs gouvernements n'ayant pas encore transcrit dans leur droit national la directive européenne. Le gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale estiment que cette mesure est contraire au droit communautaire, la réciprocité est supposée acquise dès que le traité a été ratifié par les Etats membres.

2) les doubles inscriptions : la possibilité pour un étranger de voter à la fois dans son pays d'origine et dans son pays de résidence, comme le permettent déjà d'autres pays européens, est admise par les sénateurs mais refusée par les députés qui suivent sur ce point l'avis du gouvernement.

3) la mention de la nationalité : l'inscription de la nationalité sur les listes électorales complémentaires comme sur les listes de candidats dans les communes de plus de 3 500 habitants, demandée par le gouvernement, approuvée par les sénateurs qui demandent que cette mesure soit étendue aux communes de 2500 à 3500 habitants, est refusée par les députés.

4) le cas particulier de Paris : lorsque le Conseil municipal siège en qualité de conseil général, les sénateurs proposent que les membres du conseil n'ayant pas la nationalité française soient remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de liste sur laquelle ils se sont présentés (solution retenue pour l'élection des grands électeurs des sénateurs) ; les députés suivent l'avis du gouvernement qui estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer la composition du conseil, celui-ci ayant une double qualité de conseil municipal et de conseil général.

5) l'application de la loi dans les Territoires d'Outre mer : l'Assemblée nationale et le gouvernement sont d'accord pour estimer que la participation des étrangers communautaires aux élections municipales doit être effective sur tout le territoire national, y compris dans les Territoires d'Outre mer. La majorité du Sénat est contre.

Voir aussi sur la question : Lettre n°30 : EDITORIAL ou LA POSITION DE L'UICE ou INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ou PRUD'HOMMES

Lettre n°29 : ILS ONT DIT

Lettre de la Citoyeneté : SOMMAIRE
Retour à la présentation : LETTRE DE LA CITOYENNETE
Retour à la page : ACCUEIL