LA LETTRE DE LA CITOYENNETE
Nationalité, droit de vote des résidents étrangers
20F 5° année -N°30 - NOVEMBRE-DECEMBRE 1997
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
(d'après les documents du ministère de l'Aménagement du Territoire, de la VIlle et de l'Intégration, les nombres sont arrondis au millier)
1995 1994 1993 1992 1991 1990 1985-89 1983-84 (moyenne) (moyenne) Décret 41 000 49 41 000 39 35 31 20 000 000 000 000 000 36 000 44 36 000 Naturalisation 000 5 000 5 5 000 Réintégration 000 Déclaration 18 000 43 32 000 000 Sous-total 59 000 92 73 000 71 72 65 53 000 38 000 000 000 000 000 Refus/classemen 4,2% 5% 6,4% 8,4% 7,1% 6,3% t sans suite Irrecevabilité 8,5% 3,8% 6,2% 4,4% 4,5% 4,4% Francisation 20,3% 12,3% 3,2% 5,4% 14,3% 14,8% du nom ou du prénom Autres 33 000 34 25 000 24 23 15 acquisitions 000 000 000 000 par déclaration TOTAL 92 000 126 98 000 95 95 80 000 000 000 000 Art. 44 20 000
Lecture du tableau :
- Outre le Ministère cité ci-dessus, celui de la Justice est concerné par les acquisitions de nationalité par déclaration : c'est l'objet de l'avant-dernière ligne du tableau qui relève essentiellement les enfants nés en France d'étrangers eux-mêmes nés à l'étranger. Avant 1994, ils relevaient de l'article 23 du Code de la nationalité, après cette date ils exercent une . La ligne concerne donc les acquisitions traitées par le Premier Ministère.
- Naturalisation et réintégration sont des sous-catégories des acquisitions par décret.
- Les acquisitions par déclaration (5ème ligne) concernent essentiellement les personnes mariées à un(e) Français(e).
- Les % sont pris par rapport aux chiffres de la ligne .
- 30% des quelques 2% de (présents dans la 7ème ligne) se transforment ensuite en acceptation par suite de recours gracieux.
- L'irrecevabilité est liée à l'absence de résidence en France, l'insuffisance d' (usage de la langue française), certaines condamnations pénales...
- Dans la catégorie sont comptabilisés les enfants mineurs qui représentent environ 30% des effectifs.
Pour compléter le tableau de ceux qui deviennent français, on pourrait rajouter les bénéficiaires de l'article 44 du code de la nationalité (ou, depuis 1993, l'article correspondant du code civil) qui donne la nationalité française à la naissance aux enfants nés en France d'étrangers eux-mêmes nés en France. Le document 1990 donne l'estimation de 20 000 pour cette année-là. Si ce chiffre se maintient, c'est donc environ 115 000 étrangers ou enfants d'étrangers qui deviennent français chaque année au cours des années 90.
A noter l'envol du taux des décisions de francisation du nom ou prénom. Dans une étude portant sur les années 86-94, J. Costa-Lascoux relevait que les maghrébins avaient faiblement recours à cette disposition, au contraire des Portugais et des personnes originaires de l'Asie du Sud-Est.
Par ailleurs, en 1995, 79% des nouveaux Français, au moins, avait la double nationalité. Au moins, car pour perdre leur nationalité d'origine encore faut-il que l'Etat d'origine soit au courant de l'acquisition de nationalité française.
Les nouveaux Français étaient aux 2/3 originaires d'Europe en 1970. Ils le sont du Maghreb à 44% en 1995.
Comme le dit le document qui cite le Conseil d'Etat (arrêt du 30.03.1984), . Faveurs ou immigration perturbée, les chiffres relatifs aux années 94 et 95 qui font suite à la mise en application des lois Méhaignerie-Pasqua laissent songeur.
Sur le même sujet, voir aussi : Lettre n°29 MANQUE D'AUDACE ou NATIONALITE FRANCAISE, L'HISTOIRE DU DROIT DU SOL ou ILS ONT DIT ou LE BILAN DE LA MINFESTATION DE LA VOLONTE
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